Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 6. Les lois d'orientation ou loi de plan/

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Guinée

Section 6. Les lois d'orientation ou loi de plan

Les lois d’orientation et lois du plan fixent les orientations pluri-annuelles du développement de la nation et les engagements de l’état, sont votées par l’Assemblée Nationale.


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