Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 8. Les actes non législatifs (résolution, motions…)/

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Guinée

Section 8. Les actes non législatifs (résolution, motions…)

L’Assemblée Nationale peut, par une résolution créer des commissions d’enquêtes. La discussion des motions a lieu suivant la procédure prévue à l’article 72 de la loi organique N° 91/15/ CTRN, portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale.


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