Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 1. Le contrôle politique/ Les procédures sans vote/

Guinée

Les procédures sans vote

Les Parlementaires peuvent poser aux Ministres qui sont tenus d’y répondre des questions écrites et des questions orales avec ou sans débats.
Les réponses données ne sont pas suivies de votes

  Les Déclarations du Gouvernement : Les déclarations du Gouvernement sont faites par un ministre représentant le Président de la République Chef du Gouvernement.

  Les Débats d’initiatives Parlementaires : L’initiative des lois appartient concurremment au président de la République et aux députés à l’ Assemblée Nationale. Elle peut être individuelle ou collective.

  Les Questions : Les questions inscrites à l’ordre du jour sont exposées aux députés pour discussion et amendement avant adoption par vote ;
Les députés demandent des clarifications, apportent des précisions et posent des nouvelles questions aux chefs des départements ministériels.