Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 2. Le contrôle technique/ Le contrôle par les commissions/

Guinée

Le contrôle par les commissions

1. Le Contrôle par les commissions :

  Le rôle d’information des commissions permanentes et spéciales.
Le rôle d’information des commissions permanentes est d’étudier les affaires qui lui sont soumises.
Elles peuvent instituer les inter commissions, par l’étude des questions intéressant plusieurs commissions. Les commissions permanentes et les inter-commissions ne peuvent valablement siéger que durant les sessions.
Au cours de la législature, l’Assemblée peut constituer des commissions spéciales pour un objet déterminé.
  Les missions d’information :
Les missions d’information, sont formées pour recueillir les éléments d’information sur des faits déterminés et soumettre leurs conclusions à l’Assemblée Nationale..
 Contrôle Financier et Social :
Le contrôle financier et social ,est assuré par la commission de comptabilité et de contrôle.
Elle est chargée de la gestion des crédits au budget de l’Assemblée Nationale.
A cet effet un rapport écrit, portant notamment sur l’état des crédits et la situation des dépenses engagées doit lui être fourni par les questeurs à la fin de chaque trimestre.
 Commissions d’enquête
Les commissions d’enquêtes ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport au plus tard , à l’expiration d’un délai de quatre (4) mois à compter de la date de l’adoption de la résolution par l’Assemblée Nationale.
 Le Contrôle de l’application des lois :

Le Contrôle de l’application des lois est assuré par la Commission de la législation et du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale.