Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 4. La responsabilité pénale du chef de l'Etat et des membres du gouvernement/

Sommaire de la fiche pays : Guinée

Guinée

Section 4. La responsabilité pénale du chef de l'Etat et des membres du gouvernement

Le Chef de l’Etat n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison.
Il ne peut être mis en accusation que par l’Assemblée Nationale statuant par un vote au scrutin secret à la majorité des trois cinquième des membres qui la compose
Il est jugé par la haute cour de justice. Celle-ci peut décider , lorsque le Président de la République est mis en accusation, que le Président de l’Assemblée Nationale exerce sa suppléance jusqu’à ce qu »elle ait rendu son arrêt.

Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leur fonction , et qualifiés de crimes ou de délits au moment où ils ont été commis.
La procédure définie ci dessus leur est appliquée.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip