Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 1. Le contrôle politique/ Les procédures sans vote/

Burkina Faso

Les procédures sans vote

 Les déclarations du gouvernement

En ce qui concerne les déclarations du gouvernement, au regard de la Constitution et de la pratique parlementaire burkinabè, deux importantes interventions du gouvernement sous forme de discours et de déclaration s’effectuent devant le parlement.

Tout d’abord, conformément à l’article 109 de la constitution, le Premier Ministre prononce annuellement un discours devant les députés sur la situation de la Nation au cours de la 1ère session ordinaire de l’Assemblée nationale. Cet exposé est suivi de débats mais ne donne lieu à aucun vote.

La deuxième intervention du Premier Ministre a lieu après la formation d’un nouveau gouvernement consécutif à la dissolution du gouvernement.

Le Premier Ministre, à la plus prochaine session de l’Assemblée fait la déclaration de politique générale de son gouvernement.

Cette déclaration n’est pas suivie de débat.

Par ailleurs, l’article 127 du Règlement prévoit des communications du gouvernement.

En effet, l’alinéa 1 de cet article dispose que le gouvernement peut demander à faire devant l’Assemblée nationale des déclarations avec ou sans débat.

L’alinéa 4 précise qu’aucun vote de quelque nature qu’il soit, ne peut avoir lieu à l’occasion des déclarations prévues au présent article.

 Les débats d’initiative parlementaire

Pour les débats d’initiative parlementaire ou « niches » (en France), il n’en existe pas dans la constitution et dans le Règlement burkinabè.

Cependant, il arrive de plus en plus que l’Assemblée nationale du Burkina Faso inscrive des thèmes propres à elle à l’ordre du jour. Il s’agit notamment des séances d’audition de rapports d’information relatifs aux sessions du comité interparlementaire de l’UEMOA, du parlement panafricain, du parlement de la CEDEAO et de l’UIP.

 Les questions

Quant aux questions elles sont présentées à l’Assemblée nationale sous forme de questions orales avec ou sans débat et de question d’actualité.

Selon l’article 111 de la constitution, durant les sessions, au moins une séance par semaine est réservée aux questions des députés et aux réponses du gouvernement.

L’Assemblée nationale peut adresser au gouvernement des questions d’actualité.

Au niveau du règlement, les procédures relatives aux questions posées au gouvernement sont réglées aux articles 130 à 136.

A l’Assemblée nationale ces questions sont régulièrement débattues en période de session et surtout les vendredis après midi.