Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives/

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Sénégal

Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives

Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membres du Gouvernement, du Conseil de la République pour les affaires économiques et sociales mais aussi, avec l’exercice de toute fonction publique non élective, à l’exception des députés membres du personnel de l’Enseignement supérieur ou de ceux chargés par l’Exécutif, d’une mission publique.


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