Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 2. Le contrôle technique/ Le contrôle par les commissions/

Burkina Faso

Le contrôle par les commissions

Le rôle d’information des commissions permanentes et spéciales

En dehors du travail d’examen des projets et des propositions de loi, les commissions générales ont un rôle d’information de l’Assemblée pour lui permettre d’exercer son contrôle sur la politique du gouvernement (cf. article 147 du règlement). Ainsi les commissions peuvent se réunir en période de session, sur les points non inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Ils procèdent à des auditions de personnalités (Ministre, Ambassadeur, Représentant d’organisme internationaux, etc.).

Au cours de la 3ème législature (2002-2007) et depuis le début de la 4ème législature, les commissions générales jouent de plus en plus ce rôle d’information.

C’est ainsi que la commission des affaires étrangère et de la défense (CAED) a eu à auditionner plusieurs Ambassadeurs accrédités au Burkina Faso sur des dossiers liés à la coopération ainsi que certains ministres sur des sujets relatifs aux activités de leurs départements respectifs.

La commission du développement économique et de l’environnement (CODE) et la commission de l’emploi des affaires sociales et culturelles (CEASC) a eu aussi à exercer cette prérogative.

Pour l’instant ce rôle est joué uniquement par les commissions générales.

 a)Les missions d’information

Le Règlement de l’Assemblée nationale prévoit que l’Assemblée par le biais des commissions générales, peut entreprendre des contrôles sur le terrain.

Les conditions de ces contrôles sont fixées par résolution du bureau de l’Assemblée nationale (art .147 du Règlement).

En pratique des missions d’information ont été effectuées par certaines commissions générales sur le terrain.

Il s’agit de la commission du développement économique et de l’environnement (CODE) qui a eu à faire des sorties sur le terrain pour contrôler la route Ouagadougou-Bobo-Dioulasso. Cette route, notamment le tronçon Boromo-Bobo s’était dégradé quelques temps après le bitumage, ce qui avait entraîné des problèmes de circulation. Les députés ont jugé à l’époque nécessaire de se rendre sur place pour constater les réalités.

Au cours de cette 4ème législature, la CODE a effectué quelques missions d’information :

sur le chantier de construction du 1er échangeur de la ville de Ouagadougou ; sur le site de culture de coton transgénique à Fada- N’gourma.

La commission des finances et du budget a aussi fait des sorties sur le terrain pour contrôler les chantiers de construction des écoles et logements des Maîtres dans le cadre du projet PEDEB.

 b) Le contrôle financier et social

Le contrôle dont il s’agit à l’Assemblée nationale du Burkina Faso est intitulé « contrôle budgétaire ».

Il est prévu par l’article 142 du règlement. Il concerne le contrôle du budget des départements ministériels ou la vérification des comptes des entreprises nationales et des sociétés d’économie mixte. Leurs documents sont communiqués par les autorités compétentes au rapporteur général de la commission chargée des finances.

En pratique cet exercice a cours en période de session budgétaire.

 c) Les commissions d’enquête

La création d’une commission d’enquête parlementaire est prévue par l’article 113 de la constitution et les articles 137 à 141 du règlement de l’Assemblée.

Depuis le début de la 1ère législature, l’Assemblée a rarement usé de cette prérogative. Elle n’a pu créer que deux commissions d’enquête. La première au cours de la 1ère législature portant sur les privatisations et la 2ème commission au cours de la 3ème législature portant sur le contrôle de produits de grande consommation.

 d) Le contrôle de l’application des lois

Cela intervient souvent à travers l’interpellation du gouvernement quant à la prise de décret d’application.

Il s’ensuit que des recommandations peuvent être faites dans ce sens à l’attention du gouvernement ou des questions peuvent être adressées au gouvernement pour demander de faire le point sur les textes d’application d’une loi donnée.