Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 2. Le contrôle technique/ Les autres procédures d'information et de contrôle/

Sommaire de la fiche pays : Burkina Faso

Burkina Faso

Les autres procédures d'information et de contrôle

- a) Le rôle de délégations d’offices

Il n’en existe pas à l’Assemblée nationale du Burkina Faso. Toutefois, le Président de l’Assemblée nationale délègue une partie de ses pouvoirs à chacun des vice-présidents.
C’est ainsi que :

- b) La participation des parlementaires à des organismes extraparlementaires

La participation des parlementaires à des organismes extraparlementaires est prévue par le règlement de l’Assemblée en son article 37.

En effet, cet article dispose que lorsque le gouvernement demande à l’Assemblée nationale de désigner des membres pour le représenter dans un organisme extraparlementaire, le Président de l’Assemblée invite la ou les commissions compétentes à proposer des candidatures et notifie la décision de l’Assemblée nationale au Premier Ministre.

Au cours des différentes législatures, l’Assemblée nationale a eu à désigner des députés pour la représenter dans ces types d’organismes.

- c) Les moyens d’expression populaires ; les interventions dans les procédures de démocratie directe

Les moyens d’expression populaire sont prévus et encadrés par la constitution et le règlement. La constitution en ses articles 98 et 161 permet au peuple d’agir directement à travers des pétitions. 15 000 signatures sont nécessaires pour le dépôt d’une proposition de loi.

Trente mille (30 000) signatures sont nécessaires pour une proposition de loi tendant à la révision de la constitution.

En outre le peuple peut être saisi par référendum conformément à l’article 164 de la constitution pour la révision de la constitution dès lors que le projet de révision n’est pas approuvé par les trois quarts des députés.

Le Président du Faso peut également recourir au référendum en vertu de l’article 49 de la constitution concernant tout projet de loi portant sur toutes questions d’intérêt national.

Hormis l’adoption de la constitution par référendum le 02 juin 1991, aucun texte n’a été soumis à référendum, et aucune loi issue de pétition non plus n’a été votée par l’Assemblée.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip