Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 2. Le contrôle technique/ Le contrôle par les commissions/

Cap-Vert

Le contrôle par les commissions

Le contrôle technique est généralement fait au niveau des commissions spécialisées ou des commissions d’enquête. Le pouvoir de contrôle financier et social par les commissions, s’ exerce essentiellement par l’audition des membres du Gouvernement responsables de ce domaine, ainsi que diverses autres personnalités extérieures.

Il revient aux commissions spécialisées de s’enquérir des questions politiques et administratives fondamentales relevant de leurs compétences, de réaliser l’audition préalable des candidats à un poste à l’extérieur de l’Assemblée nationale, de réaliser des études et fournir au Parlement des éléments qui permettent le contrôle des actes du Gouvernement et d’autres entités publiques.

Une autre attribution des commissions spécialisées concerne la vérification du respect et de l’exécution, par le Gouvernement et l’administration publique, des lois et résolutions de l’Assemblée nationale, pouvant suggérer à celles-ci les mesures qu’elles jugent nécessaires.

Les commissions d’enquête sont obligatoirement constituées, aussi souvent que cela est requis, à la demande d’au moins un cinquième des députés qui constituent l’Assemblée nationale et après délibération d’une enquête parlementaire. De telles commissions sont constituées de dix membres proposés par les groupes parlementaires en fonction de leur effectif, la présidence revenant au Groupe soumissionnaire.

La Commission d’enquête bénéficie de pouvoirs d’investigation propres aux autorités judiciaires et autres pouvoirs et droits prévus par la loi, sans préjudice des limites imposées par la Constitution de la République du Cap-Vert quant aux droits fondamentaux.