Chapitre VII. Les différentes catégories de lois /

Liban

Chapitre VII. Les différentes catégories de lois

Il existe au Liban différentes sortes des lois : constitutionnelles, organiques, financières, ordinaires, ainsi que les lois autorisant la ratification des engagements internationaux.
Pas de domaine réservé au Gouvernement en ce qui concerne les textes juridiques car le parlementaire peut formuler et présenter des propositions de loi dans n’importe quel domaine.