Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 2. Le contrôle technique/ Le contrôle par les commissions/

Liban

Le contrôle par les commissions

Il s’agit ici d’un contrôle indirect qui se fait par les commissions parlementaires du parlement libanais. Ce contrôle se fait durant l’examen des projets de loi transmis par le Gouvernement, l’article 32 du Règlement intérieur stipule ce qui suit :

Art. 32 :
Les commissions ont le droit de demander au ministre compétent de fournir les documents et les renseignements nécessaires pour en prendre connaissance.
En cas d’abstention du ministre de livrer ces documents, la commission informe le Président de l’Assemblée qui expose le fait à l’Assemblée à sa première séance plénière en lui accordant la priorité.
Pour les commissions d’enquête prévues dans les articles 139-143 susmentionnés.
le parlement libanais travaille actuellement sur le contrôle de l’application des lois à travers une petite cellule administrative qui suit les lois adoptées par l’Assemblée et qui prévoient des textes d’application (décrets ou arrêtés ministériels), et ceci dans le but de faciliter le travail du contrôle du parlementaire. Cette cellule prépare des listes pour les lois qui comprennent une obligation au Gouvernement pour promulguer des décrets d’application de ces textes dans les délais prévus par la loi.