Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 4. La responsabilité pénale du chef de l'Etat et des membres du gouvernement/

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Macédoine

Section 4. La responsabilité pénale du chef de l'Etat et des membres du gouvernement

La fonction de Président de la République n’est pas compatible avec d’autres functions publiques, professions et fonctions au sein d’un parti politique. Le president de la République bénéficie d’une immunité. La levée de l’immunité du président de la République est décidée par la Cour Constitutionnelle de la République de Macédoine à la majorité des 2/3 des voix du nombre total des juges.

Le président de la République est tenu responsable de la violation de la Constitution et des lois dans l’exercice de ses droits et tâches. La procédure tendant à déterminer la responsabilité du président de la République est ouverte par l’Assemblée à la majorité des 2/3 des voix du nombre total des députés. Si la Cour Constitutionnelle constate la responsabilité du président de la République, la fonction de celui – ci cesse par force de la Constitution.