Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 1. Les lois constitutionnelles/

Macédoine

Section 1. Les lois constitutionnelles

L’Assemblee adopte des lois à la majorité des voix des députés présents et au minimum à un tiers du nombre total des députes, si la Constitution ne prévoit pas une majorité particulière.

Les lois constitutionnelles sont adoptées en fonction de la mise en oeuvre de la Constitution et sont adoptés à une majorité de 2/3 des voix du nombre total des députés. Les lois constitutionnelles sont promulguées par l’Assemblée et entrent en vigueur en même temps que la Constitution.