Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 7. Les lois d'autorisation de ratification des engagements internationaux/

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Macédoine

Section 7. Les lois d'autorisation de ratification des engagements internationaux

La ratification d’un accord international se fait par une loi. La procedure de ratification de la loi portant ratification d’un accord international est initiée par le gouvernement qui soumet un projet de loi contenant le texte de l’accord international dont la ratification est proposée. L’exposé des motifs de cette proposition contient la base constitutionnelle, les raisons pour lesquelles la ratification de l’accord international a été propose, une estimation des actes existantes qui devront être amendés ou des actes nouveaux qui devront être adoptés comme résultat de la ratification de l’accord, ainsi qu’une évaluation du besoin d’engagements financiers du Budget de la République de Macédoine pour la mise en oeuvre de l’accord international ratifié.

Les dispositions du règlement de l’Assemblée relatives à la procédure des propositions de lois sont également applicables à la procédure de ratification des accords internationaux. Le texte de l’accord international à ratifier ne fait pas sujet de modifications et de compléments. Les lois portent ratification d’accords internationaux et le texte original des accords internationaux sont publiés dans une partie spéciale du Journal Officiel de la République de Macédoine nommé Accords internationaux.


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