Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 1. Le contrôle politique/ Les votes de confiance/

Macédoine

Les votes de confiance

Le gouvernement et chacun de ses membres sont responsables devant l’Assemblée pour leur travail. L’Assemblée peut voter une motion de censure au Gouvernement. La question sur la confiance au gouvernement peut être proposée par au moins 20 députés. Le vote de confiance au gouvernement est fait dans un délai de trois jours à compter du jour de la proposition. Une question sur la confiance au gouvernement ne peut être posée à nouveau qu’après 90 jours a compter du dernier vote de confiance, sauf si la question est posée par la majorité du nombre total des députés.