Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 1. Le contrôle politique/ Les procédures sans vote/

Macédoine

Les procédures sans vote

Une déclaration exprime la position générale de l‘Assemblée par rapport aux questions d’importance politique générale. L’Assemblée fait une considération unique sur toutes les propositions d’actes de ce type. L’Assemblée peut décider, sur la base d’une proposition de l’organe autorisé, d’un député, d’un corps de travail ou du Gouvernement, d’organiser un débat général sur la proposition et un débat sur le texte de la proposition.