Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 2. Le contrôle technique/

Macédoine

Section 2. Le contrôle technique

Le gouvernement de la République de Macédoine établit la politique de mise en œuvre des lois et des autres règlements adoptés par l’Assemblée et tient la responsabilité de leur exécution.

Le contrôle de la constitutionnalité des lois adoptées par l’Assemblée est effectué par la Cour constitutionnelle de la République de Macédoine.