Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Les sanctions/

Sommaire de la fiche pays : Sénégal

Sénégal

Les sanctions

Les sanctions disciplinaires prévues sont :

-  le rappel à l’ordre (prononcé par le Président) ;
-  le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal de la séance ;
-  la censure ;
-  l’expulsion temporaire dont la durée ne peut excéder vingt quatre heures.

Les trois dernières sanctions sont prononcées par l’Assemblée nationale, statuant à la majorité des membres présents et au scrutin secret.

-  la perte de la qualité de membre d’une Commission statutaire de l’Assemblée nationale ou de la qualité de parlementaire pour absences répétées sans motifs valables (trois séances successives pour les Commissions et toutes les séances de deux sessions ordinaires successives) ;
-  la radiation de la liste des députés pour condamnation pénale définitive et sur demande du Ministre de la Justice


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip