Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 5. Les lois d'habilitation/

Madagascar

Section 5. Les lois d'habilitation

Les lois d’habilitation sont régies par l’article 96 de la Constitution. Il s’agit d’une délégation de pouvoir donné par le Parlement au Président de la République lui autorisant de prendre, par ordonnance en Conseil des Ministres, des mesures de portée générale sur des matières relevant du domaine de la loi pendant un temps limité et pour un objet déterminé.
Cette catégorie de loi requiert un vote de la majorité absolue des membres composant chaque Assemblée pour être adoptée Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification y afférent n’est pas déposé devant l’Assemblée nationale avant la date fixée par la loi d’habilitation.