Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 7. Les lois d'autorisation de ratification des engagements internationaux/

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Madagascar

Section 7. Les lois d'autorisation de ratification des engagements internationaux

Selon les disposition de l’article 82.3 VIII de la Constitution la ratification ou l’approbation des engagements internationaux doit être autorisée par la loi.

Toutefois, avant d’être déposés au Parlement pour ratification, les traités sont soumis par le Président de la République, au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle.

Sur le plan procédural, les lois de ratification suivent les mêmes étapes de l’examen en commission et en séances plénières que les lois ordinaires à la seule exception que lors des délibérations il n’y a pas lieu de voter sur les articles contenus dans ces actes et il ne peut être présenté également d’amendement. Ainsi, l’Assemblée nationale conclut à l’adoption, au rejet ou à l’ajournement du projet de loi.


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