Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 1. Le contrôle politique/ Les procédures sans vote/

Madagascar

Les procédures sans vote

Les déclarations du gouvernement :

Ces déclarations peuvent être avec ou sans débats selon que le gouvernement le souhaite. Dans l’un ou l’autre cas, l’article 118 du RIAN précise que « Aucun vote, de quelque nature qu’il soit, ne peut avoir lieu à l’occasion des déclarations prévues au présent article ». Lorsqu’elles sont avec débat, la Conférence des Présidents et le Président de l’Assemblée nationale organise les débats de manière à ce que tous les groupes parlementaires y participent suivant la proportion de leur importance numérique respective et le Premier Ministre ou un membre du Gouvernement prenne la parole le dernier pour répondre aux orateurs qui sont intervenus.

Les débats d’initiative parlementaire

Les questions

 Les questions orales :

En application des dispositions de l’alinéa 93 de la Constitution, l’Assemblée nationale organise pendant les sessions ordinaires une séance de questions réponses par mois entre le Gouvernement et les membres de la Chambre. Les députés qui veulent poser une question orale doivent s’inscrire auprès de leur groupe respectif. Les questions orales doivent porter sur les affaires d’intérêt nationale et d’actualité ou sur la politique générale du Gouvernement. Le président du Groupe remet au Bureau de l’Assemblée le nombre des questions au plus tard la veille de la séance à midi.

Le nombre des questions par groupe est fixé proportionnellement à l’effectif de ses membres. Le Ministre compétent répond à l’auteur de la question. Ce dernier ne peut prendre qu’une seule fois la parole après la réponse du Ministre qui peut lui répliquer.

Dans la foulée, un Député peut demander un débat sur une question d’ordre général. Si l’Assemblée décide par un vote qu’il y a lieu à débat, son auteur a alors le droit de parole pour dix (10) minutes au maximum à laquelle le Ministre compétent répond. Le Président organise le débat au vu de la liste des orateurs inscrits et donne la parole à chacun d’eux. Le Ministre peut, à tout moment, répliquer s’il le juge utile. Ces séances de questions sont retransmises en direct par les médias publics.

 Les questions écrites :

Aux termes de l’article. 123 du RIAN « Les questions écrites sont rédigées et notifiées dans les conditions fixées par l’article 117. Elles sont publiées au Journal Officiel. Les réponses des Ministres doivent être publiées au Journal Officiel dans le mois suivant la publication des questions.
Les Ministres peuvent demander un délai supplémentaire pour rassembler les éléments de réponse. Ce délai ne peut excéder un mois ».