Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 4. La responsabilité pénale du chef de l'Etat et des membres du gouvernement/

Madagascar

Section 4. La responsabilité pénale du chef de l'Etat et des membres du gouvernement

La Constitution prévoit la mise en cause de la responsabilité pénale du Chef de l’Etat et des membres du gouvernement devant la Haute Cour de Justice pour les actes accomplis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison ou de violation grave et répétée de la Constitution, pour ce qui est du premier (article 113), et pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis, quant aux derniers (article 114). Parallèlement à cela, les membres du gouvernement sont également justiciables des juridictions de droit commun pour les infractions commises hors de l’exercice de leurs fonctions (article 114.1).

La saisine de cette Cour appartient exclusivement au Parlement et peut être mise en œuvre par un vote séparé, au scrutin public et à la majorité des deux tiers des membres composant chaque assemblée quand il s’agit du Président de la République contre un vote séparé, au scrutin public, à la majorité absolue des membres composant chaque assemblée, pour les membres du gouvernement.

L’Assemblée nationale est représentée au sein de cette juridiction par deux députés titulaires et deux députés suppléants, élus par ses pairs suivant les dispositions de l’article 133 du RIAN. (Nb : la Haute Cour de Justice, même prévue dans la Constitution, n’est pas encore mise en place).