Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 5 - Les immunités parlementaires/ L'inviolabilité/

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Sénégal

L'inviolabilité

Pendant la durée des sessions, aucun député ne peut être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale, sauf flagrant délit ou fuite après la commission des faits criminels ou délictueux.

Hors session, aucun député ne peut être arrêté qu’avec l’autorisation de l’Assemblé nationale, sauf flagrant délit, fuite ou condamnation pénale définitive.

La poursuite d’un député ou sa détention du fait de cette poursuite est suspendue si l’Assemblée le requiert.


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