Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 2. Les lois organiques/

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Maroc

Section 2. Les lois organiques

Les lois organiques font partie du domaine de la loi .Elles sont votées et modifiées par le Parlement dans les mêmes conditions que les lois ordinaires.

Cependant le projet ou la Proposition de Loi organique n’est soumis à la délibération et au vote de la première Chambre saisie qu’à l’issue d’un délai de dix jours après son dépôt.Approuvées par le Parlement, elles ne peuvent être promulguées qu’après que le Conseil Constitutionnel se soit prononcé sur leur conformité à la Constitution

Les lois organiques sont citées dans différents articles de la Constitution. Elles sont au total neuf lois organiques :
- Loi organique relative au droit de grève ;
- Loi organique relative au Conseil de Régence ;
- Loi organique relative à la Chambre des Représentants ;
- Loi organique relative à la Chambre des Conseillers ;
- Loi organique relative aux Commissions d’enquête ;
- Loi organique relative au Conseil Constitutionnel
- Loi organique relative à la Haute Cour,
- Loi organique relative au Conseil Economique et Social
- Loi organique relative aux lois des finances.