Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 3. Les lois ordinaires : le domaine de la loi et du règlement/

Maroc

Section 3. Les lois ordinaires : le domaine de la loi et du règlement

a) Le domaine de la loi est arrêté par la Constitution.

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi appartiennent au domaine règlementaire.
Sont du domaine de la loi :
 les droits individuels et collectifs énumérés au titre premier de la présente Constitution ;
 la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, la procédure civile et la création de nouvelles catégories de juridictions ;
 le statut des magistrats ;
 le statut général de la fonction publique ;
 les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ;
 le régime électoral des Assemblées et conseils des Collectivités Locales ;
 le régime des obligations civiles et commerciales ;
 la création des établissements publics ;
 la nationalisation d’entreprises et les transferts d’entreprises du secteur public au secteur privé.

b) Le décret est la forme juridique mise à la disposition du Gouvernement pour intervenir dans le domaine du règlement.