Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 5. Les lois d'habilitation/

Maroc

Section 5. Les lois d'habilitation

La loi est votée par le Parlement.

Une loi d’habilitation peut autoriser le Gouvernement, pendant un délai limité et en vue d’un objectif déterminé, à prendre par décret des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les décrets entrent en vigueur dès leur publication, mais ils doivent être soumis, dans un délai fixé par la loi d’habilitation, à la ratification du Parlement. La loi d’habilitation devient caduque en cas de dissolution des deux Chambres du Parlement ou de l’une d’entre elles.

Le Gouvernement peut prendre, dans l’intervalle des sessions, avec l’accord des Commissions concernées des deux Chambres, des décrets-lois qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, soumis à ratification de celui-ci.

Le projet de décret-loi est déposé sur le Bureau de l’une des deux Chambres. Il est examiné successivement par les Commissions concernées des deux Chambres en vue de parvenir à une décision commune dans un délai de six jours. A défaut, il est procédé, à la demande du Gouvernement, à la Constitution d’une Commission mixte paritaire qui dispose d’un délai de trois jours à compter de sa saisine, en vue de proposer une décision commune à soumettre aux Commissions concernées.
L’accord prévu au premier alinéa de cet article est réputé avoir été refusé, si la Commission mixte paritaire n’aboutit pas dans le délai précité ou si la décision proposée par elle n’est pas adoptée par les Commissions Parlementaires concernées dans un délai de quatre jours.