Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 6. Les lois d'orientation ou loi de plan/

Maroc

Section 6. Les lois d'orientation ou loi de plan

Le Parlement est habilité à voter des lois-cadres concernant les objectifs fondamentaux de l’action économique, sociale et culturelle de l’Etat.
Elles sont étudiées et votées dans mêmes les conditions de formes et de procédures que les lois ordinaires et selon les mêmes procédures.