Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 7. Les lois d'autorisation de ratification des engagements internationaux/

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Maroc

Section 7. Les lois d'autorisation de ratification des engagements internationaux

Le Roi signe et ratifie les traités.

Toutefois, les traités engageant les finances de l’Etat ne peuvent être ratifiés sans avoir été préalablement approuvés par la loi.
Les projets de loi (Généralement il s’agit d’un article unique) autorisant la ratification d’un traité ou l’approbation d’un accord international sont examinés conformément aux dispositions de la Constitution. Les articles des traité ou des accords internationaux ne sont pas votés et ne peuvent en aucun cas êtres amendés.

La discussion publique des projets de loi relatifs à l’approbation des traités et des accords internationaux est organisée conformément à la réglementation en vigueur applicable pour les autres textes.


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