Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Les sanctions/

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France

Les sanctions

A) Cumul des fonctions électives ou des mandats électoraux

A l’expiration d’un délai de trente jours suivant son entrée en fonction, le parlementaire qui ne s’est pas démis de ses mandats ou fonctions électives incompatibles est déclaré démissionnaire d’office par le Conseil Constitutionnel à la demande du Bureau de son assemblée ou du Garde des Sceaux.

B) Contrôle des activités professionnelles incompatibles avec le mandat

Afin de permettre ce contrôle par le Bureau de l’assemblée dont ils sont membres, les parlementaires doivent, dans les trente jours de leur entrée en fonction, se démettre de leurs activités incompatibles et remettre au Bureau une déclaration des activités professionnelles ou d’intérêt général qu’ils se proposent de poursuivre. En cours de mandat, ils doivent également saisir le Bureau de toutes les modifications affectant cette déclaration initiale. L’absence de déclaration est assortie d’une sanction sévère, la démission d’office.

En cas de doute, ou de différend, le Conseil constitutionnel est saisi soit par le Bureau de l’assemblée concernée, soit par le Garde des Sceaux, soit par le parlementaire lui-même. Le Conseil décide souverainement. S’il se prononce pour l’incompatibilité, l’intéressé doit régulariser sa situation dans les trente jours suivant la notification de la décision ; à défaut, le Conseil constitutionnel le déclare démissionnaire d’office de son mandat.

C) Lorsqu’un acte interdit en matière de plaidoirie ou d’usage du titre de député a été commis, la sanction est d’application immédiate. Le député fautif est déclaré démissionnaire d’office par le Conseil constitutionnel à la requête du Bureau de l’assemblée à laquelle il appartient ou du Garde des Sceaux.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip