Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 2. Le contrôle technique/ Le contrôle par les commissions/

Maroc

Le contrôle par les commissions

Le rôle d’information des Commissions permanentes et spéciales

Les membres d’une Commission peuvent demander la convocation d’une réunion de leur Commission en vue d’examiner un sujet lié aux secteurs relevant de sa compétence. La demande est adressée au Président de la Commission pour décision par son Bureau.

Chaque Commission peut, chaque fois que le sujet la concerne, demander, par l’entremise du Président de la Chambre, l’audition :
 d’un ou plusieurs Ministres,
 du Représentant de l’un des Conseils Supérieurs,
 d’un haut Commissaire ou d’un directeur d’une entreprise publique ou semi publique.

Le contrôle financier et social :

Le contrôle financier et social se fait par tous les moyens juridiques et règlementaires qui sont mis à la disposition des Assemblées Parlementaires. On peut citer les questions au Gouvernement, les Commissions d’enquêtes, les auditions des membres du Gouvernement, l’examen des initiatives législatives, Mais le moment le plus importants reste l’examen de la loi des finances et la loi du règlement du budget, même si cette dernière arrive tard au Parlement.

Les Commissions d’enquête

Les Commissions d’enquête peuvent être crées à l’initiative du Roi ou à la demande de la majorité des membres de l’une des deux Chambres, au sein de chacune des deux Chambres.
Elles sont formées pour recueillir les éléments d’information sur des faits déterminés. Leurs conclusions sont soumises à l’Assemblée générale.

Il ne peut être créé de Commission d’enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi long temps que ces poursuites sont en cours. Si une Commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création.
Les Commissions d’enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport.
Une loi organique fixera les modalités de fonctionnement de ces Commissions.
Les Commissions d’enquête sont constituées à la représentation proportionnelle des Groupes.

La Chambre des Représentants (La Chambre des Conseillers) statue sur ces rapports conformément aux dispositions de la loi organique fixant les modalités de fonctionnement de ces Commissions (loi organique adoptée par le Parlement mais pas encore promulguée).

Le contrôle de l’application des lois

Les Commissions permanentes peuvent, en accord avec le Bureau de la Chambre, charger certains de leurs membres de missions exploratoires provisoire sur les conditions et les circonstances d’application d’un texte juridique donné ou sur un sujet d’intérêt social ou relatif à une ou plusieurs activités du Gouvernement.

Les Représentants chargés d’une mission exploratoire établissent un rapport à soumettre à la Commission pour examen et transmission au Bureau de la Chambre.