Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 4. La responsabilité pénale du chef de l'Etat et des membres du gouvernement/

Maroc

Section 4. La responsabilité pénale du chef de l'Etat et des membres du gouvernement

a) le Chef de l’Etat n’est pas responsable sur le plan pénal.

b) Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
Ils peuvent être mis en accusation par les deux Chambres du Parlement et renvoyés devant la Haute Cour.

La proposition de mise en accusation doit être signée par au moins le quart des membres de la Chambre devant laquelle elle est présentée en premier lieu. Elle est examinée successivement par les deux Chambres et ne peut être approuvée que par un vote identique émis dans chaque Chambre au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des membres la composant, à l’exception de ceux appelés à participer aux poursuites, à l’instruction ou au jugement.

La Haute Cour est composée, par parts égales, de membres élus au sein de la Chambre des Représentants et au sein de la Chambre des Conseillers. Son Président est nommé par le ROI.
Une loi organique fixe le nombre des membres de la Haute Cour, les modalités de leur élection ainsi que la procédure applicable.
Depuis la réintroduction du bicaméralisme en 1996, le projet de loi modificatif n’est toujours pas adopté par le parlement.