Chapitre VII. Les différentes catégories de lois /

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Chapitre VII. Les différentes catégories de lois

Il existe deux principales catégories de projets de loi : les projets de loi d’intérêt public et les projets de loi d’intérêt privé. Les projets de loi d’intérêt public portent sur des questions d’intérêt national, tandis que les projets de loi d’intérêt privé visent à accorder des pouvoirs, des droits spéciaux ou des dérogations à une ou plusieurs personnes, y compris à des personnes morales.

Projets de loi d’intérêt public

Les projets de loi d’intérêt public proposés par un ministre sont des « projets de loi d’initiative ministérielle » ou « projets de loi émanant du gouvernement », tandis que les mêmes projets de loi proposés par des députés sont des « projets de loi d’initiative parlementaire » ou « projets de loi émanant d’un député ».

Projets de loi d’initiative ministérielle

Un projet de loi d’initiative ministérielle est un texte qu’un ministre soumet au Parlement pour qu’il soit approuvé et éventuellement modifié avant de devenir loi. Les projets de loi de crédits (prélèvement sur les recettes publiques ou taxation) ne peuvent être proposés à la Chambre des communes que par le gouvernement. Les projets de loi d’initiative ministérielle portent sur une question d’intérêt public et peuvent inclure des dispositions d’ordre financier.

Voici les principaux projets de loi de crédits que le gouvernement peut proposer :

 Projets de loi de voies et moyens – qui augmentent une taxe ou en élargissent la portée.
 Projets de loi de crédits – qui sont introduits à la Chambre des communes après l’adoption du Budget des dépenses principal, du Budget des dépenses supplémentaire ou de crédits provisoires et qui permet de prélever des fonds dans le Trésor.
 Projets de loi portant pouvoir d’emprunt – qui visent à autoriser l’emprunt d’argent lorsque les recettes publiques ne suffisent pas à couvrir les dépenses gouvernementales.

Projets de loi d’initiative parlementaire

Les projets de loi d’initiative parlementaire sont proposés par des députés ne faisant pas partie du Cabinet. Il ne peut s’agir de projets de loi de crédits à moins que le député ait demandé et obtenu une recommandation royale. Cela se produit rarement. La plupart des projets de loi d’initiative parlementaire sont proposés par des députés, mais certains le sont par des sénateurs. Ces projets font l’objet d’un débat durant l’heure quotidienne réservée aux affaires émanant des députés.

Projets de loi d’intérêt privé

L’objet d’un projet de loi d’intérêt privé est d’exempter un particulier, un groupe de personnes ou une entreprise de l’application d’une loi. Il ne peut être introduit par un ministre et il doit faire suite à une pétition signée par les intéressés.

La plupart des projets de loi d’intérêt privé sont introduits au Sénat ou, occasionnellement, à la Chambre des communes. Une fois devant la Chambre, ils sont débattus durant l’heure réservée aux affaires émanant des députés.