Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives/

Sommaire de la fiche pays : Cambodge

Cambodge

Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives

Les mandats des députés et des sénateurs sont incompatibles avec les fonctions publiques électives et non électives


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