Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Code de conduite et régime disciplinaire/

Cambodge

Code de conduite et régime disciplinaire

Il n’y a pas de code de conduite au Parlement. Le régime disciplinaire est prévu dans les Règlements intérieurs des deux Assemblées. Il comprend l’avertissement, l’avertissement avec procès verbal, et l’expulsion momentanée de la salle de réunion.