Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Les sanctions/

Sommaire de la fiche pays : Cambodge

Cambodge

Les sanctions

- le rappel à l’ordre simple
- le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal
- e blâme par écrit
- le blâme par écrit avec exclusion temporaire de la salle de réunion


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