Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 5 - Les immunités parlementaires/ L'inviolabilité/

Sommaire de la fiche pays : Cambodge

Cambodge

L'inviolabilité

Les parlementaires sont inviolables car ils ne peuvent être poursuivis et détenus sans que ses immunités parlementaires soient levées par les Assemblées elles-mêmes.


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