Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 1. Le contrôle politique/ Les procédures sans vote/

Cambodge

Les procédures sans vote

 Les déclarations du gouvernement : Le gouvernement doit déclarer, en principe, la politique générale devant l’Assemblée nationale avant son investiture.
 Les débats d’initiative parlementaire : Les parlementaires débattent la plupart sur les projets de loi du gouvernement. Mais, ils débattent aussi sur les textes d’initiative parlementaire.
 Les questions : Les députés déposent les questions écrites au gouvernement sur les sujets qui s’intéressent.