Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 4. La responsabilité pénale du chef de l'Etat et des membres du gouvernement/

Cambodge

Section 4. La responsabilité pénale du chef de l'Etat et des membres du gouvernement

Le chef de l’Etat, le Roi, n’est pas pénalement responsable de ses actes. C’est une immunité constitutionnellement garantie.

Les membres du gouvernement sont responsables dans l’exercice de leurs fonctions. Les poursuites de ces membres sont décidées par l’Assemblée nationale à la majorité absolue.