Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 1. Les lois constitutionnelles/

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Québec

Section 1. Les lois constitutionnelles

Tel que nous l’avons mentionné précédemment, le Québec est doté d’un régime parlementaire de type britannique et il fait partie d’une fédération. La Constitution du Canada repose sur une multitude de lois constitutionnelles dont les principales sont la Loi constitutionnelle de 1867 [1] ainsi que la Loi constitutionnelle de 1982 [2] .

Dépendamment de la nature des amendements voulant être apportés à la Constitution, différents mécanismes de modification constitutionnelle existent, allant de la simple modification par législation provinciale ou fédérale à la modification complexe requérant tantôt l’accord du fédéral et des provinces concernées, tantôt l’unanimité du fédéral et des provinces, tantôt l’accord du fédéral et de sept provinces [3].

Par ailleurs, certaines lois ordinaires à caractère constitutionnel sont qualifiées par certains de « quasi constitutionnelles », dont notamment la Charte des droits et libertés de la personne [4], la Charte de la langue française [5] et la Loi électorale [6]. Leur importance s’explique du fait que plusieurs valeurs québécoises fondamentales y sont enchâssées. Ces lois appartiennent toutefois à la catégorie des lois publiques ; elles ont été adoptées suivant un processus d’adoption régulier et peuvent être modifiées de la même façon que toute autre loi ordinaire.

[1Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c. 3.

[2Loi constitutionnelle de 1982, Elizabeth II, c. 11, ci-après Le 1982.

[3H. BRUN, G.,TREMBLAY et E. BROUILLET, op. cit., p. 224 et s.

[4Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12.

[5Charte de la langue française, L.R.Q., c. C-11.

[6Loi électorale, L.R.Q., c. E-3.3.