Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 2. Les lois organiques/

Québec

Section 2. Les lois organiques

Les lois publiques concernent des intérêts généraux, par opposition aux lois d’intérêt privé qui concernent des intérêts particuliers ou locaux. Suivant l’adage « nul n’est censé ignorer la loi », les lois publiques sont réputées être connues de tous [1]. Elles sont par ailleurs adoptées selon la même procédure sans distinction quant au sujet dont elles sont l’objet.