Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 5 - Les immunités parlementaires/ L'irresponsabilité/

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L'irresponsabilité

L’irresponsabilité soustrait les parlementaires à toute poursuite pour les actes liés à l’exercice de leur mandat. Elle est établie par la Constitution dont l’article 26, dans son premier alinéa, dispose « qu’aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ».

Cette protection, qui vise à assurer la liberté d’expression et de décision des parlementaires, présente un double caractère : elle est absolue car elle couvre tous les actes liés à la fonction parlementaire et protège députés et sénateurs contre toute action judiciaire, pénale ou civile ; elle est permanente car elle s’exerce pendant les intersessions et après la cessation du mandat.

L’irresponsabilité ne concerne toutefois que les actes directement rattachables au mandat (interventions et votes en séance, en commission, au sein des groupes, rapports et propositions, activités en mission) ; elle ne peut être étendue aux activités extérieures (discours en réunion publique) ni aux actes distincts, accomplis par exemple dans le cadre d’une mission confiée par le Gouvernement.


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