Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 8. Les actes non législatifs (résolution, motions…)/

Belgique

Section 8. Les actes non législatifs (résolution, motions…)

Les actes non législatifs comme les résolutions et les motions sont visés par les règlements des assemblées à l’exception de la motion de confiance ou de méfiance qui a une base constitutionnelle pour le Gouvernement fédéral (article 96 de la Constitution) et dans la loi pour les Communautés et Régions (article 123 de la Constitution).