Chapitre VIII. Les procédures de contrôle/ Section 2. Le contrôle technique/ Le contrôle par les commissions/

Sommaire de la fiche pays : Belgique (CFB)

Belgique

Le contrôle par les commissions

La nature du contrôle exercé en commission est double : technique et politique. Pour ce motif, les différents moyens de contrôle au service du parlementaire sont évoqués au chapitre précédent.

À ceux-là s’ajoute la possibilité d’interroger le gouvernement par e biais de questions écrites, dont la nature est généralement plus technique.