Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 1. Les lois constitutionnelles/

Suisse

Section 1. Les lois constitutionnelles

On distingue la révision totale de la révision partielle de la Constitution. La première peut être proposée par l’un des deux conseils, ou décrétée par l’Assemblée fédérale. Si l’initiative émane du peuple ou en cas de désaccord entre les deux chambres, le peuple décide si la révision totale doit être entreprise. Si le peuple accepte le principe d’une révision totale, les deux conseils sont renouvelés.

La révision partielle peut quant à elle être décrétée par l’Assemblée fédérale ; elle doit respecter le principe de l’unité de la matière. Les lois qui révisent totalement ou partiellement la Constitution peuvent être déposées en tout temps.

Les règles impératives du droit international ne doivent pas être violées par une loi constitutionnelle.

La Constitution révisée totalement ou partiellement entre en vigueur dès que le peuple et les cantons l’ont acceptée (Art. 192 à 195, Constitution).