Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 3. Les lois ordinaires : le domaine de la loi et du règlement/

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Suisse

Section 3. Les lois ordinaires : le domaine de la loi et du règlement

L’Assemblée fédérale édicte les dispositions fixant des règles de droit sous la forme d’une loi fédérale. Toutes les dispositions importantes doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. Il s’agit des dispositions fondamentales relatives :
- a. à l’exercice des droits politiques ;
- b. à la restriction des droits constitutionnels ;
- c. aux droits et aux obligations des personnes ;
- d. à la qualité de contribuable, à l’objet des impôts et au calcul du montant des impôts ;
- e. aux tâches et aux prestations de la Confédération ;
- f. aux obligations des cantons lors de la mise en œuvre et de l’exécution du droit fédéral ;
- g. à l’organisation et à la procédure des autorités fédérales (Art. 163 et 164, Constitution).