Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 4. Les lois de finances/

Suisse

Section 4. Les lois de finances

L’Assemblée fédérale vote les dépenses de la Confédération, établit le budget et approuve le compte d’Etat (Art. 167, Constitution). Plus précisément, elle arrête les charges et les dépenses d’investissement au moyen du budget et de ses suppléments, ainsi que les nouveaux crédits d’engagements et plafonds de dépenses autorisés antérieurement et non utilisés au moyen du budget et de ses suppléments. Elle fixe également dans les décisions de crédit, le but et le montant du crédit. Elle peut en outre y définir les conditions-cadres de l’utilisation du crédit, le calendrier de la réalisation du projet et le compte-rendu du gouvernement (Art. 25, Loi sur le Parlement).