Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 6. Les lois d'orientation ou loi de plan/

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Suisse

Section 6. Les lois d'orientation ou loi de plan

L’Assemblée fédérale participe aux planifications importantes des activités de l’Etat. A cet effet, elle débat et prend acte des rapports de planification du gouvernement, donne le mandat au gouvernement d’établir une planification ou de modifier les priorités d’une planification, et prend les arrêtés de principe et de planification. Ceux-ci sont des décisions préliminaires qui fixent les objectifs à atteindre, les principes ou critères à respecter ou les mesures à prévoir (Art. 28, Loi sur le Parlement).