Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 7. Les lois d'autorisation de ratification des engagements internationaux/

Suisse

Section 7. Les lois d'autorisation de ratification des engagements internationaux

L’Assemblée fédérale approuve les traités internationaux, à l’exception de ceux dont la conclusion relève de la seule compétence du gouvernement en vertu d’une loi ou d’un traité international (Art. 166, Constitution).

Elle approuve les traités internationaux sous la forme d’un arrêté fédéral, lorsqu’ils sont soumis à référendum et sous la forme d’un arrêté fédéral simple, lorsqu’ils ne le sont pas.