Chapitre VII. Les différentes catégories de lois / Section 8. Les actes non législatifs (résolution, motions…)/

Suisse

Section 8. Les actes non législatifs (résolution, motions…)

Le gouvernement édicte des ordonnances dans la mesure où la constitution ou la législation l’y autorise (Art. 7, Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration).